Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'Agence Immo Transac et ses clients dans le cadre de ses activités d'agent immobilier.
2.1 Nature du mandat
Le mandat peut être :
2.2 Durée du mandat
La durée standard du mandat est de 3 mois renouvelable. Le mandat peut être résilié moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.1 Honoraires de transaction
Les honoraires de l'agence sont calculés selon un pourcentage du prix de vente et sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon les termes du mandat.
Taux standard : [X]% TTC du prix de vente FAI (Frais d'Agence Inclus)
3.2 Modalités de paiement
Les honoraires sont exigibles :
3.3 Prestations supplémentaires
Les prestations suivantes peuvent faire l'objet de frais additionnels :
L'Agence Immo Transac s'engage à :
Le vendeur s'engage à :
6.1 Droit de rétractation du mandat
Le vendeur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du mandat (loi Hoguet).
6.2 Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée du mandat sans motif légitime après le délai de rétractation, des frais de dossier de [montant] euros TTC pourront être appliqués.
L'Agence Immo Transac est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle et bénéficie d'une garantie financière conformément à la réglementation.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations erronées fournies par le vendeur ou de vices cachés non décelables lors des visites.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre Politique de Confidentialité.
9.1 Médiation de la consommation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur : [Nom du médiateur agréé]
Adresse : [Adresse]
Site web : [URL]
9.2 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront compétents.
L'Agence Immo Transac se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Agence Immo Transac
Téléphone : 0692 78 28 78
Email : direction@immotransac.re
Adresse : [Adresse complète]
Dernière mise à jour : Décembre 2024