Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'Agence Immo Transac et ses clients dans le cadre de ses activités d'agent immobilier.

2. Mandat de vente

2.1 Nature du mandat

Le mandat peut être :

• Simple : Le propriétaire peut confier la vente à plusieurs agences
• Exclusif : Le propriétaire confie la vente exclusivement à l'Agence Immo Transac

2.2 Durée du mandat

La durée standard du mandat est de 3 mois renouvelable. Le mandat peut être résilié moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Honoraires et frais

3.2 Modalités de paiement

Les honoraires sont exigibles :

• À la signature de l'acte authentique de vente
• Paiement par virement bancaire ou chèque
• Aucun paiement en espèces au-delà de 1 000 euros

3.3 Prestations supplémentaires

Les prestations suivantes peuvent faire l'objet de frais additionnels :

• Home staging professionnel
• Visite virtuelle 3D (gratuite en mandat exclusif)
• Reportage vidéo drone
• Campagne publicitaire premium

4. Obligations de l'agence

L'Agence Immo Transac s'engage à :

• Rechercher activement des acquéreurs potentiels
• Diffuser largement les annonces (portails immobiliers, réseaux sociaux, vitrines digitales)
• Organiser les visites et présenter le bien sous son meilleur jour
• Accompagner les négociations
• Vérifier la solvabilité des acquéreurs
• Assister à la signature de l'acte authentique

5. Obligations du client vendeur

Le vendeur s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur le bien
• Remettre tous les diagnostics obligatoires en cours de validité
• Permettre l'accès au bien pour les visites
• Informer l'agence de toute offre directe reçue
• Ne pas contacter directement les acquéreurs présentés par l'agence

6. Rétractation et annulation

6.1 Droit de rétractation du mandat

Le vendeur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du mandat (loi Hoguet).

6.2 Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée du mandat sans motif légitime après le délai de rétractation, des frais de dossier de [montant] euros TTC pourront être appliqués.

7. Responsabilité

L'Agence Immo Transac est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle et bénéficie d'une garantie financière conformément à la réglementation.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations erronées fournies par le vendeur ou de vices cachés non décelables lors des visites.

8. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre Politique de Confidentialité.

9. Médiation et litiges

9.1 Médiation de la consommation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

9.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront compétents.

10. Modification des CGV

L'Agence Immo Transac se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Dernière mise à jour : Décembre 2024